mercredi 19 décembre 2018

504 : Motivation des jugements : CC, 1re Civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.056,

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME. 
CC, 1re Civ., 19 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.056, Bull. 2018 - P+B.. 

Sommaire : Viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d’appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Doctrine :

-    Antoine BOLZE, « Motivation des jugements et impartialité du juge », Dalloz actualité, 28 janvier 2019
-     Mehdi KEBIR, « Motivation du jugement : exigence d'impartialité dans l'exposé des moyens et prétentions », Gaz. Pal., n° 16, 23 avril 2019, p. 68


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